Direct Request (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement en réponse à ses précédents commentaires. Elle prie le gouvernement de fournir un complément d'informations sur les points suivants.

Article 7 a) de la convention. Constatant que le gouvernement ne semble pas avoir assuré une spécialisation par profession, la commission rappelle qu'aux termes de cet article des mesures doivent être prises pour faciliter, au sein des différents bureaux de l'emploi, la spécialisation par profession et par secteur comme l'agriculture ou toute autre branche d'activité dans laquelle cette spécialisation peut être utile. Elle lui saurait gré de la tenir informée de toute spécialisation qui serait apparue nécessaire et de la suite donnée.

Article 8. Le gouvernement déclare que l'article 20(2)(h) de la loi no 387/1996 prévoit des propositions et des programmes tendant à favoriser l'accès à l'emploi de certains groupes, notamment des jeunes. La commission souhaiterait obtenir de plus amples informations sur les programmes mis en place spécifiquement pour les jeunes en application de cet article 20(2)(h), notamment sur le nombre des participants.

Article 11. Faisant suite aux précédents commentaires, le gouvernement énumère les diverses réglementations régissant les bureaux de placements privés, y compris les conditions d'accréditation de ces bureaux et les taux maxima des honoraires qu'ils peuvent percevoir. La commission rappelle qu'aux termes de cet article les autorités compétentes doivent prendre toutes mesures nécessaires pour assurer une coopération efficace entre le service public de l'emploi et les bureaux de placement privés à fins non lucratives. Elle prie le gouvernement de fournir des précisions sur les mesures expressément prises pour faciliter cette coopération.

La commission apprécierait également de recevoir des statistiques sur le nombre des demandes d'emploi reçues, de vacances d'emploi annoncées et de personnes placées par ces bureaux, comme demandé dans la Partie IV du formulaire de rapport.