Direct Request (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

Se référant également à son observation sous la convention, la commission note par ailleurs que le gouvernement ne fournit pas de réponses aux demandes formulées dans ses commentaires antérieurs sur les points suivants.

Communication de textes législatifs. La commission priait le gouvernement de fournir copie des nouveaux textes adoptés en matière d'inspection du travail, notamment ceux qui sont cités dans le rapport du séminaire qui s'est déroulé à Koweït du 18 au 22 avril 1998, y compris l'accord no 9 de 1998 et la résolution no 8 de 1998 concernant l'inspection du travail, l'arrêté de 1994, évoqué au cours du séminaire susmentionné, portant création d'une commission interministérielle tripartite compétente en matière d'inspection du travail ainsi que de tout autre texte y relatif.

Articles 9 et 20. La commission demandait également au gouvernement des informations concernant la manière dont il est donné effet à l'article 9 relatif à la collaboration de techniciens en médecine aux missions d'inspection du travail et à l'article 20 qui prescrit l'obligation pour l'autorité centrale de l'inspection du travail de publier, dans des délais donnés, les rapports annuels d'inspection.

La commission réitère donc l'espoir que le gouvernement ne manquera pas de fournir les documents et informations ainsi demandés.

Article 10. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont il est donné effet à chacune des dispositions de cet article en ce qui concerne l'effectif et la répartition des inspecteurs du travail, les moyens matériels d'exécution mis à leur disposition et les conditions pratiques dans lesquelles les visites sont effectuées.