Observation (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 1998 et des informations fournies en réponse à ses précédents commentaires. La commission note une nouvelle fois les difficultés rencontrées par le gouvernement pour accorder les réglementations fédérales et provinciales avec les dispositions de la convention, notamment en ce qui concerne la durée maximale de la journée de travail prescrite à l'article 2 de la convention et la détermination des circonstances et des limites dans lesquelles des dérogations à la durée normale du travail peuvent être autorisées (article 6). La commission ne peut qu'exprimer une nouvelle fois l'espoir que le gouvernement entreprendra prochainement l'action nécessaire afin d'assurer l'application des dispositions susmentionnées de la convention et qu'il tiendra compte des points qu'elle soulève dans une nouvelle demande qu'elle lui adresse directement.