Observation (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

La commission note que la Confédération allemande des syndicats (DGB) a formulé des commentaires au sujet du rapport du gouvernement sur l'application de l'article 14 de la convention. La DGB considère en particulier que les statistiques sur les maladies professionnelles sont incomplètes car elles ne couvrent que les maladies définies comme telles par le gouvernement fédéral alors que les maladies ayant des causes multiples sont exclues de la catégorie des maladies professionnelles et, partant, des statistiques. Copie des commentaires ayant été envoyée au gouvernement, la commission invite le gouvernement à présenter ses observations sur les points soulevés par la DGB pour permettre à la commission d'examiner la question à sa prochaine session.