Direct Request (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

Depuis un certain nombre d’années, la commission attire l’attention du gouvernement sur la nécessité de rendre obligatoire, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention, qu’une radiographie des poumons soit exigée lors de l’examen médical d’embauche et également, si cela est considéré nécessaire du point de vue médical, lors des réexamens ultérieurs pour les personnes de moins de 21 ans, et que, conformément à l’article 4, paragraphe 4, des registres contenant les informations appropriées, concernant les personnes de moins de 21ans, soient tenus à jour et mis à la disposition des inspecteurs et des représentants des travailleurs sur leur demande.

La commission rappelle que dans les rapports précédents du gouvernement celui-ci avait indiqué que les travaux engagés par la Commission de révision de la législation du travail avec l’assistance technique du BIT en étaient au dernier stade. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que le travail de révision, de mise à jour et de mise au point des projets avait commencé, qu’il ne devrait pas prendre très longtemps et serait mené aussi rapidement et intensivement que possible afin que les projets de loi soient communiqués au gouvernement et au Parlement pour examen et adoption.

La commission veut croire que la révision législative sera rapidement menée à bien avec l’adoption de nouveaux textes et que ces nouveaux textes répondront aux exigences énoncées dans les dispositions susmentionnées de la convention. La commission veut croire par ailleurs que le gouvernement ne manquera pas de lui faire parvenir des copies des nouveaux textes de loi lorsqu’ils auront été acceptés.