Direct Request (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

  Article 2 de la convention. Prière d’indiquer si tout ou partie des catégories de travailleurs citées aux articles 5 et 6 du Code du travail sont exclues du champ d’application de la convention. Le cas échéant, prière d’indiquer les textes législatifs ou autres qui leur sont applicables.

  Article 5. Le gouvernement indique que les périodes de congé maternité ainsi que les périodes d’absence du travailleur résultant de maladies ou d’accidents professionnels sont comptées dans la période de service. Prière d’indiquer, sur ces points, les dispositions législatives ou autres pertinentes.