Direct Request (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

La commission a pris note des éléments d’information fournis par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe. Elle a également noté les indications fournies sur la mise en œuvre de la «Stratégie nationale pour l’emploi et le développement des ressources humaines pour 2000-2006» en concertation avec les partenaires sociaux. Elle a enfin relevé l’indication selon laquelle il n’y a pas de mesures spécifiques concernant les conditions relatives au salarié et à la formation qui doivent être remplies pour suivre un enseignement ou une formation et avoir droit à un congé-éducation payé. Les conditions dans lesquelles le congé doit être octroyé font l’objet de négociation entre l’employeur et le salarié.

La commission espère que le gouvernement communiquera dans ses prochains rapports des informations détaillées sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique et qu’il joindra à cet effet tous extraits d’études, enquêtes ou rapports pertinents ainsi que les statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé (Point V du formulaire de rapport).