Direct Request (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement notamment en réponse aux commentaires antérieurs concernant l’article 2, paragraphe 2 c), l’article 10 et l’article 12, paragraphe 1 a), de la convention.

Article 13. Prière de fournir dans le prochain rapport des exemples pertinents de procédures de licenciement prévues dans des conventions collectives.