National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des diverses mesures prises par le gouvernement pour garantir l’égalité de chances et de traitement aux travailleurs qui ont des responsabilités familiales. Elle note que la loi sur les prestations en espèces pour les parents de jeunes enfants est entrée en vigueur le 1eraoût 1998 et s’applique à tous les parents qui ont des enfants de 1 à 3 ans, sans conditions de revenu, pour autant que l’enfant ne soit pas inscrit dans une crèche subventionnée par le gouvernement. Les familles dont les enfants sont inscrits à temps partiel dans une crèche perçoivent une prestation partielle. La commission prend note à cet égard des modifications apportées aux articles 31, 32 et 33A de la loi de 1977 sur la protection du travailleur et l’environnement du travail, qui étendent le droit au congé pour garde d’enfants, y compris dans les cas où la responsabilité parentale est accordée en vertu des articles 36 et 37 de la loi sur les enfants, ainsi que pour les enfants qui requièrent une attention particulière. La commission note également avec intérêt que le nombre de pères qui se prévalent de leur droit de bénéficier de prestations parentales est passé de 1 pour cent en 1993, date de l’institution de ce droit, à près de 80 pour cent aujourd’hui, et demande au gouvernement de continuer à l’informer de toutes mesures visant à accroître l’engagement du père dans l’éducation des enfants en bas âge, conformément à la recommandation du groupe de travail concernant le rôle de l’homme, dont il a été question dans des commentaires antérieurs.