Direct Request (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et, notamment, du fait qu’il n’existe pas de système national de réadaptation professionnelle. Elle prend également note de l’évaluation indépendante particulièrement critique portée sur l’Institut national de protection des personnes handicapées (INPRO), évaluation selon laquelle cet organisme est inefficace et présente des carences sur tous les plans: procédures administratives, système de contrôle interne, vision à long terme, mission et objectifs, plan stratégique, indicateurs d’efficacité. Le gouvernement attribue à cette absence de système national la raison pour laquelle les articles 2, 3, 7 et 8 de la convention sont pour l’essentiel inappliqués. La commission incite donc le gouvernement à prendre sans tarder toutes les mesures voulues pour que soit mis en place un système national intégral de réadaptation professionnelle et d’emploi, tenant pleinement compte de toutes les dispositions de la convention. Rappelant que l’article 5 de cet instrument prévoit la consultation des organisations représentatives d’employeurs, de travailleurs et de personnes handicapées, elle prie à nouveau le gouvernement de donner des précisions quant aux mesures prises pour donner effet à cette disposition fondamentale de la convention.