Direct Request (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

  Article 2 de la convention. Dans des commentaires précédents, la commission a relevé que l’article 107 du décret du 24 février 1984 rénovant le Code du travail de 1961 selon le texte publié dans le Moniteur (n^o 18‑A, lundi 5 mars 1984) prévoit un repos hebdomadaire comprenant au maximum 24 heures consécutives, alors que la convention prévoit au minimum 24 heures consécutives. La commission avait noté que, selon le gouvernement, des erreurs techniques s’étaient glissées dans l’édition du code et que la prochaine impression tiendrait compte des commentaires. La commission note les indications du gouvernement dans ses derniers rapports selon lesquelles il envisage de modifier l’article 107 par décret et que des mesures ont été prises pour faire respecter le repos hebdomadaire. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du texte portant modification de l’article 107 lorsqu’il aura été adopté.