Observation (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement ne répond pas à son commentaire antérieur. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente qui était conçue dans les termes suivants:

Elle rappelle que ses commentaires antérieurs portaient sur la nécessité de modifier le décret-loi nº 1/90 du 25 août 1967 sur les associations rurales, qui impose aux agriculteurs certaines obligations relatives à l’adhésion obligatoire, la cotisation obligatoire et la fourniture obligatoire de produits de récolte ou d’élevage contraires aux dispositions de la convention.

La commission avait pris bonne note de la déclaration du gouvernement dans son rapport de 1999 selon laquelle ledit décret n’a jamais été appliqué et n’a fait l’objet d’aucun texte d’application depuis sa promulgation. Le gouvernement avait indiquéégalement qu’il était urgent de procéder à son abrogation expresse. A cet égard, la commission prie le gouvernement de bien vouloir lui communiquer le texte d’abrogation dès son adoption.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2001.]