Observation (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

La commission prend note du rapport du gouvernement, incluant le résumé des commentaires formulés par l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), la Confédération de l'industrie et des employeurs de Finlande (TT), la Confédération des employeurs des industries de service de Finlande (Palvelutyönantajat) et la Confédération finlandaise des employés (STTK).

La commission note avec satisfaction que, d'après les commentaires de la TT et de Palvelutyönantajat, les dernières restrictions faisant obligation d'être citoyen finlandais pour être éligible à la charge de représentant du personnel ont été supprimées au printemps 2000 lors des négociations des conventions collectives. La SAK déclare que cette restriction concernant la nationalité, qui a subsisté tout au long de la période couverte par le rapport, n'a pas été supprimée de la convention relative aux représentants du personnel dans l'hôtellerie et la restauration. La commission note en outre avec intérêt que cette restriction relative à la nationalité en ce qui concerne les représentants du personnel a également disparu dans la convention générale de 1997 conclue entre la SAK et la TT, de même que dans l'accord central de 1995 sur les représentants du personnel conclu entre la SAK et le Palvelutyönantajat. Aucun des autres accords mentionnés dans le rapport ne comporte plus de restrictions quant à la nationalité des représentants du personnel.