National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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A la suite de ses commentaires antérieurs sur le sous-décret no 10 SDEC du 28 février 1994, qui prévoyait une participation obligatoire aux travaux d’irrigation pouvant atteindre 15 jours, la commission note avec satisfaction dans le dernier rapport du gouvernement que ce texte a été abrogé par le nouveau sous-décret no 40 SDE du 4 juillet 2000, qui prévoit une journée de travail manuel au service de l’irrigation, qui doit se tenir le 4 mars de chaque année et à laquelle tous les citoyens adultes peuvent participer volontairement.