Observation (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente sur les points suivants:

I. Dans son observation précédente, la commission s’est référée à une communication de la Confédération internationale des syndicats libres du 22 octobre 1998, transmettant un rapport sur le travail forcé des enfants dans le sud-est du pays. Ce rapport, daté de septembre 1998, avait été rédigé par Focus et la Commission pour la justice et la paix (JPC), deux organisations locales.

La commission prend note des commentaires du gouvernement sur cette communication. Elle prend note également du rapport de la Commission d’enquête spéciale mandatée par le gouvernement en mai 1998 pour enquêter sur les allégations de travail forcé dans le sud-est du pays. Elle observe que cette commission n’a constaté aucun cas de travail forcé dans la région ni recueilli de preuves concluantes ou matérielles de nature à confirmer l’existence de telles pratiques. La commission fait observer toutefois que la Commission d’enquête spéciale recommandait dans son rapport la mise en place d’une commission nationale chargée de retrouver et de réunir les femmes et les enfants déplacés et mis en captivité pendant la guerre et, par ailleurs, qu’une commission devrait être envisagée notamment dans certaines régions du Grand Kru et du Nimba, pour y enquêter sur les allégations de travail forcé et de prise en otage. La Commission d’enquête recommandait en outre que, pour améliorer la mise en œuvre des programmes de réconciliation et de réunification nationale, «les autorités locales devraient recevoir l’ordre d’encourager leurs citoyens à dénoncer tout acte de travail forcé, d’intimidation, de harcèlement, de mauvais traitements afin qu’ils fassent l’objet d’une enquête approfondie et que des mesures correctives soient prises».

Dans leur rapport, Focus et JPC concluent que le travail forcé est «l’une des séquelles des graves abus perpétrés pendant la guerre civile» et qu’il s’agissait là d’une pratique courante parmi les anciens combattants (principalement les anciens commandants) des factions belligérantes qui ont fait le choix de profiter de la situation économique extrêmement difficile que connaît la région. Le rapport dénonçait les pratiques d’exploitation, de travail forcé et de maintien en captivité constatées dans cette partie du pays, principalement dans la zone du Camp gouvernemental du pays Sinoe. Le rapport mentionnait également le chef Solomon Moses (chef Solo) dans le pays Sinoe et le chef Gonda dans le pays du Grand Gedeh, qui seraient coupables de ces pratiques, tous les deux étant chefs de forces alliées de sécurité. La situation difficile des enfants abandonnés par la société et qui doivent lutter pour leur survie ainsi que celle des orphelins qui, bien que sous la tutelle d’un adulte, «en raison de difficultés financières, sont contraints d’accomplir des tâches contre leur volonté» pour «subvenir à leurs besoins»était évoquée. La commission note que, dans leurs recommandations, Focus et JPC demandent instamment au gouvernement de remédier au sort des enfants dans la région du sud-est, en particulier celui des enfants détenus en otage par des adultes et utilisés comme main-d’œuvre forcée et captive.

La commission note que les deux rapports parviennent à la conclusion que la partie sud-est du pays est en proie à une crise humanitaire très grave et un état de pauvreté extrême et que les cas d’exploitation évoqués sont l’une des conséquences de la guerre. La commission note également l’indication du gouvernement dans son dernier rapport selon laquelle la région est isolée dans une large mesure du reste du pays en raison du mauvais état des routes, que l’insuffisance des ressources ne permet pas, dans l’immédiat, la construction des hôpitaux et des écoles nécessaires et qu’en raison de la situation économique de la région, il existe peu d’autres possibilités de travail en dehors de l’agriculture, de l’exploitation minière à petite échelle et autres activités qui exigent une main-d’œuvre très abondante et bon marché.

La commission croit comprendre, d’après les documents dont elle a été saisie, que le gouvernement ainsi que Focus et JPC ont, indépendamment les uns des autres, envoyé des équipes pour enquêter sur la situation et faire un rapport. Elle espère que le gouvernement encouragera des efforts conjoints et la coopération entre les organes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales à tous les niveaux en vue d’éliminer effectivement toutes les formes de travail obligatoire, y compris celui des enfants, et qu’il fournira des informations complètes sur les mesures prises à cet effet ainsi que sur la suite donnée aux recommandations suivantes de la Commission d’enquête spéciale:

a)  création d’une commission nationale pour retrouver et réunir les femmes et les enfants déplacés mis en captivité pendant la guerre;

b)  envoi d’une commission d’enquête, en particulier dans le Grand Kru et le pays Nimba, chargée de vérifier les allégations de travail forcé et de maintien en otage;

c)  donner ordre aux autorités locales d’encourager les citoyens à dénoncer tout acte de travail forcé, d’intimidation, de harcèlement, de maltraitance, afin qu’ils fassent l’objet d’une enquête et de mesures correctives appropriées, dans le cadre des programmes de réconciliation et réunification nationale.

La commission espère par ailleurs que le gouvernement prendra des mesures spéciales pour enquêter sur la situation dans le sud-est en ce qui concerne les pratiques de travail forcé, y compris les allégations selon lesquelles des enfants seraient détenus en otage par des adultes qui les utiliseraient comme main-d’œuvre captive, et particulièrement les allégations selon lesquelles le travail forcé serait imposé dans la région du Camp gouvernemental du pays Sinoe et par les chefs des forces de sécurité alliées du pays Sinoe et du pays du Grand Gedeh. La commission espère que le gouvernement fournira d’amples détails sur les mesures prises et leurs résultats.

II. Article 25 de la convention. La commission rappelle qu’au titre de l’article 25 de la convention le fait d’exiger illégalement du travail forcé ou obligatoire est passible de sanctions pénales et que tout membre ayant ratifié la convention a l’obligation de s’assurer que les sanctions imposées par la loi sont réellement efficaces et strictement appliquées. Elle relève dans le dernier rapport du gouvernement que le recours au travail forcé ou obligatoire sera considéré comme un crime. La commission espère que les mesures nécessaires seront prises pour donner effet à l’article 25 de la convention dans un proche avenir et que le gouvernement enverra le texte de la loi applicable dès qu’elle aura été adoptée.

La commission adresse une demande directe au gouvernement sur d’autres points.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.