Observation (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juillet 2000. Elle a également noté les observations formulées par la Confédération turque des associations d’employeurs (TISK) et la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-IS).

La commission note que la TÜRK-IS fait part une nouvelle fois de l’insuffisance du contrôle de l’application de la convention eu égard au faible nombre des inspections qui, de plus, ne visent toujours pas certaines catégories de travailleurs comme les travailleurs à domicile et les travailleurs clandestins. Elle relève que le gouvernement se contente d’indiquer que les services d’inspection prennent les mesures adéquates lorsqu’une infraction est constatée.

La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations plus détaillées sur l’application pratique de la convention et de présenter, conformément à ce qui est demandé au Point V du formulaire de rapport, tout extrait disponible des rapports des services d’inspection et, dans la mesure du possible, des statistiques sur le nombre des travailleurs protégés par la législation, le nombre et la nature des infractions relevées.