Direct Request (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

1. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement que des mesures ont été prises pour modifier l’article 1 du Code du travail (loi n^o 58 de 1970), qui exclut les personnes engagées dans des activités pastorales et agricoles du champ d’application du Code, afin de rendre le Code plus conforme à la convention. Elle demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations plus détaillées à ce sujet. Prière également de communiquer copie du Code tel que modifié.

2. La commission note toutefois que le rapport n’apporte pas d’information sur d’autres points qu’elle avait soulevés dans sa précédente demande directe. Elle espère qu’un rapport sera soumis à des fins d’examen à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points suivants.

1. En ce qui concerne l’application pratique du régime unifié de salaires dans le secteur public, établi par la loi n^o 15 de 1981, la commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle celui-ci a étéétabli à partir de l’évaluation objective des emplois, en utilisant des critères scientifiques et après beaucoup d’études et de recherches. Tout en notant que le gouvernement n’a pas encore fourni copie des règlements édictés en vertu de la loi susvisée et communique simplement des statistiques générales sur la part des femmes dans la main-d’œuvre (17 pour cent en 1990), la commission voudrait à nouveau demander au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont le régime des salaires dans le secteur public assure l’application du principe établi à l’article 2 de la convention.

2. S’agissant de l’application du principe de la convention aux travailleurs et travailleuses étrangers non couverts par la loi n^o 15 de 1981, la commission note que, selon le gouvernement, les règlements qui les concernent sont en cours de modification en vue de les adapter à l’évolution de la vie, du niveau de vie et du développement scientifique. Tout en notant que le gouvernement promet de communiquer copie des règlements révisés une fois adoptés, la commission espère recevoir ces textes avec son prochain rapport.