Direct Request (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

La commission note qu’en vertu de l’article 4 de la loi n^o95-0098 du 31 janvier 1995 portant Code de la marine marchande les dispositions de ce code s’appliquent à la navigation de pêche qui comprend la pêche côtière ou petite pêche et la pêche au large. La commission relève qu’en vertu de l’article 310 de ce code l’autorité maritime peut dans les ports mauritaniens et étrangers autoriser le marin à débarquer immédiatement pour motif grave. Se référant à ses commentaires antérieurs relatifs à l’application de l’article 11 de la convention, la commission prie le gouvernement d’indiquer les raisons constituant un motif grave au sens de l’article 310 et de communiquer tout texte d’application ou décision administrative ou judiciaire pris en la matière.