Observation (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que l’arrêté interministériel n^o 035 du 3 juin 1992, qui établit les clauses de travail à insérer dans les contrats publics, a été publié dans le Journal officiel n^o 807 du 30 mai 1993.

La commission adresse également une demande directe au gouvernement concernant certains points.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.