Observation (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

La commission constate que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission rappelle que, dans ses demandes antérieures, elle s’était référée aux commentaires qu’elle avait formulés en 1983 au titre de la convention n^o 117 au sujet d’allégations d’abus dans le paiement des salaires aux travailleurs agricoles, prenant notamment la forme de retenues ou de versements différés pour inciter les travailleurs à demeurer dans les exploitations agricoles, de non-paiement des salaires dus et d’avances sur salaire qui sont source d’endettement pour les travailleurs et les forcent à rester au service des propriétaires terriens jusqu’à extinction de leurs dettes. Ces allégations ont été présentées en août 1977 au Groupe de travail sur l’esclavage de la Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités des Nations Unies par la Société anti-esclavagiste pour la protection des droits de l’homme.

La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas fourni d’informations à ce sujet. Elle prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si des enquêtes ont été menées sur les allégations susmentionnées et de communiquer toute information disponible. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la convention dans le secteur agricole, conformément au Point V du formulaire de rapport.

La commission adresse également au gouvernement une demande directe sur certains points.