Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission note que la nouvelle loi n^o 25250 de mai 2000 prévoit, sous son article 7, que les conventions collectives de travail d’entreprise conclues avec le syndicat reconnu comme interlocuteur officiel aux fins de la négociation doivent, elles aussi, être homologuées. La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les critères sur la base desquels ladite homologation pourrait être refusée.