Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, et le prie de se référer à son commentaire pour la convention n^o 77. La commission prie par ailleurs le gouvernement de fournir des informations sur le point suivant.

Article 7, paragraphe 2, de la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour contrôler l’application du système d’examen médical d’aptitude aux enfants et adolescents occupés, à leur propre compte ou au compte de leurs parents, à un commerce ambulant ou à toute autre occupation exercée sur la voie publique ou dans un lieu public.