Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Articles 6 à 13 et 15 de la convention. Depuis plusieurs années, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la législation donnant effet à ces dispositions. Elle note avec regret qu’une fois de plus le rapport du gouvernement ne fournit aucune information à cet égard. Rappelant également les indications données précédemment par le gouvernement au sujet du travail de la commission tripartite chargée d’étudier la législation, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur toute mesure spécifique prise ou envisagée en vue d’adopter les textes pertinents.