Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle lui demande de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations qui ont eu lieu sur les questions couvertes par la convention, et plus particulièrement sur certains des objets de consultation prévus à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, sur la fréquence de ces consultations et, le cas échéant, sur la nature de tous rapports ou de toutes recommandations qui en découlent.