Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Faisant suite aux commentaires formulés par la commission depuis de nombreuses années, le gouvernement indique dans son rapport que, par effet de l’article 1 de la loi n^o 24 du 10 décembre 2000, les dispositions des articles 18 à 22 du Code du travail sont abrogées. De plus, l’article 11 du Code du travail a lui aussi été modifié de manière àétendre aux travailleurs de la catégorie des gens de maison et assimilés l’application du chapitre concernant le placement des personnes au chômage. La commission exprime sa satisfaction devant les amendements apportés à la législation et veut croire que le gouvernement ne manquera pas de communiquer dans son prochain rapport les informations demandées dans le formulaire pour ce qui concerne l’application de la Partie II de la convention, y compris des précisions sur son application pratique.