Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Se référant à l’article 32 de la loi organique des forces armées (loi n^o 873 du 31 juillet 1978), en vertu duquel l’engagement d’une personne dans les forces armées fait l’objet d’un contrat de quatre ans avec l’Etat assorti d’une obligation de service pour la même période, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles il envisage de modifier l’article 33 de la loi susmentionnée afin de faire passer à deux ans la période d’obligation de service. La commission demande au gouvernement de fournir des informations au sujet de l’adoption de la modification susmentionnée.