Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission prend note des rapports du gouvernement, dans lesquels sont abordées les questions soulevées dans l’observation de 1998.

1. Le gouvernement indique qu’en 1998 la croissance de l’économie a atteint 6,2 pour cent (plaçant alors ce pays au deuxième rang pour toutes les Amériques), 73 000 nouveaux emplois ont été créés et la pauvreté ne se chiffrait plus qu’à 19,7 pour cent selon les résultats de l’Enquête nationale sur les ménages. A partir du deuxième trimestre de 1999, l’activitééconomique a subi un certain fléchissement: en 2000, la croissance du PIB n’a été que de 1,7 pour cent. Le taux de chômage apparent a baissé (de 6 pour cent en 1999 à 5,2 pour cent en 2000) - meilleur chiffre des cinq dernières années - malgré un certain tassement de l’emploi dans l’industrie, notamment dans les entreprises travaillant pour l’exportation ou établies en zone franche. En 2000, la proportion de foyers vivant en deçà du seuil de pauvreté atteignait 21,1 pour cent d’après les statistiques des revenus et des dépenses citées par la CEPAL.

2. Dans le cadre du suivi des recommandations formulées par le Conseil d’administration sur la base du rapport du comité chargé d’examiner la réclamation faite par la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) en conformité avec l’article 24 de la Constitution de l’OIT (document GB.266/8/1, juin 1996), le gouvernement déclare que les politiques de restriction appliquées de 1985 à 1997 ont eu pour effet d’abaisser de 19,1 pour cent (en 1985) à 14,2 pour cent (en 1997) de la population économiquement active (et même 14,1 pour cent en 2000, d’après les données communiquées par l’équipe multidisciplinaire de l’OIT pour l’Amérique centrale) le pourcentage des personnes occupées dans le secteur public. Entre autres mesures, un programme de formation et de reconversion a été mis en place pour permettre aux travailleurs sortant du secteur public de se réinsérer dans le secteur privé. De son côté, la Confédération des travailleurs Rerum Novarum mentionne, dans les observations transmises au gouvernement en septembre 2000, de nouvelles formes de suppression d’emplois dans le secteur public, qui se traduisent concrètement par des licenciements. La commission souhaiterait que le gouvernement la tienne informée, dans ses prochains rapports, des incidences sur l’emploi des réformes structurelles appliquées dans le secteur public, ainsi que des mesures de soutien du marché de l’emploi qui peuvent avoir été prises pour faire mieux coïncider l’offre et la demande de main-d’oeuvre de telle sorte que les travailleurs des catégories touchées par les phénomènes structurels ne finissent pas par être exclus du marché de l’emploi (article 1 de la convention).

3. Dans le rapport reçu en mars 1999, le gouvernement faisait état d’un plan national de lutte contre la pauvreté (PNCP), en faveur, principalement de la population infantile et juvénile et des femmes en situation de pauvreté, ainsi que des handicapés. La loi n^o 7983 tendant à la protection du travailleur, promulguée le 16 février 2000, tend notamment à la généralisation des pensions versées à tous les adultes majeurs en situation de pauvreté qui ne sont pas au bénéfice d’autres régimes de pensions. La pension de base versée aux personnes en situation d’extrême pauvreté ne devra pas être inférieure à 50 pour cent de la pension minimale de vieillesse prévue dans le cadre du régime d’invalidité, de vieillesse et de survivant de la Caisse costaricienne de sécurité sociale. La commission souhaiterait que le gouvernement joigne à son prochain rapport une évaluation de l’incidence sur le plan de l’emploi de ce PNCP et des progrès de l’expansion des réseaux de sécurité sociale, ainsi que de toute autre mesure de politique de l’emploi axée sur la lutte contre la pauvreté.

4. La commission prend note du fait que, par effet du décret n^o 27603-MTSS-MEIC en date du 4 septembre 1998, il est porté création d’un système intégral d’appui à la micro et à la petite entreprise (SIAMYPE), considérant que l’une ou l’autre renferme un potentiel considérable de développement, susceptible d’apporter une création d’emplois nouveaux. Elle prend également note du fait que l’Institut de la femme a été chargé de veiller, sous l’égide du Conseil supérieur d’appui à la micro et à la petite entreprise (CONSUMYPE), à ce que les problèmes d’inégalité entre hommes et femmes soient pris en considération dans le cadre du SIAMYPE. La commission veut croire que le gouvernement inclura dans son prochain rapport des informations concernant les créations d’emplois grâce aux programmes s’inscrivant dans le SIAMYPE en se référant, s’il le juge opportun, aux dispositions de la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

5. Article 3. La commission note qu’à la suite du processus de concertation sur les questions de liberté syndicale et de politique salariale, instituées par la directive n^o 013-P en date du 7 novembre 1998, le Président de la République a prié le ministre du Travail et de la Sécurité sociale d’engager, entre autres mesures, une politique de stimulation de la création d’emplois. De son côté, la Confédération des travailleurs Rerum Novarum déclare que les organisations qui lui sont affiliées n’ont pas été consultées en matière de politiques de l’emploi. Se référant à ses précédents commentaires, la commission rappelle à nouveau combien il importe, lors de l’élaboration d’une telle politique, de s’assurer pleinement du concours des représentants des parties concernées et aussi de leur appui indispensable à son exécution. La commission réitère donc sa demande à l’adresse du gouvernement afin que celui-ci fournisse dans ses prochains rapports des indications concernant les consultations ayant effectivement eu lieu avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs (de même qu’avec des représentants des autres catégories de la population économiquement active, comme le secteur rural et le secteur non structuré), dans le cadre de la politique de l’emploi.