Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

1. La commission, se référant aux débats qui ont eu lieu à la Commission de la Conférence en mai-juin 2000, rappelle qu’elle a demandé un complément d’information sur les effets de la stratégie gouvernementale destinée à favoriser la croissance, à améliorer les perspectives d’emploi et à garantir la cohérence de la politique de l’emploi, compte tenu de la dissolution du ministère du Travail. En particulier, la Commission de la Conférence a demandé au gouvernement de veiller à la promotion de l’emploi, conformément aux dispositions de la convention, en particulier l’article 3 qui porte sur les consultations.

2. A cet égard, la commission prend note du rapport du gouvernement pour la période juillet 1998 - septembre 2000. Elle prend également note des observations détaillées des représentants des travailleurs et du gouvernement à la réunion du Conseil national tripartite pour l’OIT du 2 octobre 2000, pendant laquelle le rapport a été examiné. Les représentants des travailleurs ont attiré l’attention, entre autres, sur les déséquilibres qui existent entre les régions en matière de promotion de l’emploi et, ce qui est plus important, sur le taux de chômage dans l’est du pays. Les représentants se sont dits préoccupés par le fait que le gouvernement, sans consultation préalable, ait réparti les responsabilités administratives dans le domaine de l’emploi entre différents ministères (ministère de l’Economie, ministère des Affaires sociales et de la Famille, ministère de l’Education). Le représentant gouvernemental a indiqué que l’objectif de la nouvelle gestion institutionnelle de la politique de l’emploi était d’intégrer celle-ci dans la politique économique. Le ministère de l’Economie est chargé de définir et d’élaborer exhaustivement la stratégie de la politique de l’emploi; le ministère des Affaires sociales et de la Famille s’occupe de l’égalité de chances, de la réadaptation professionnelle et de la sécurité et de la santé au travail; le ministère de l’Education est chargé de la formation professionnelle et de la supervision des centres régionaux pour le perfectionnement de la main-d’oeuvre et la formation. La commission souhaiterait être tenue informée de la coordination des activités des différents ministères visant à déterminer et à examiner les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs d’une politique de l’emploi active, en consultation avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs et avec les autres secteurs intéressés, comme le prévoient les articles 1, 2 et 3.

3. Article 1. Le gouvernement indique que le PIB s’est accru de 4,9 pour cent en 1998, de 4,5 pour cent en 1999 et de 6,2 pour cent pour le premier semestre 2000. Environ 20 pour cent du PIB correspondent au secteur informel. L’emploi s’est accru et le chômage a baissé. Le taux d’activité est passé de 57,8 pour cent en 1997 à 59,9 pour cent en 1999 (49,4 pour cent pour les femmes et 62,5 pour cent pour les hommes). Ce taux est élevé si l’on tient compte de l’existence de la retraite anticipée et du fait que les jeunes poursuivent des études plus longtemps. Le taux d’emploi est passé de 52,7 pour cent en 1997 à 55,7 pour cent en 1999. Cette hausse est davantage due à l’accroissement du taux d’activité qu’à la baisse du taux de chômage. L’emploi s’est accru parmi les travailleurs âgés (50 à 59 ans) en raison d’une baisse des départs à la retraite anticipée. L’emploi s’est accru dans le secteur des services et a baissé dans l’industrie et l’agriculture. On enregistre une hausse du chômage dans les entreprises qui sont soumises à la pression économique mondiale ou qui tendent à remplacer leur main-d’oeuvre par des moyens technologiques. Le chômage de longue durée a baissé et représente 3,2 pour cent de chômage total. Néanmoins, la durée moyenne du chômage reste élevée - un peu moins de 18 mois - en raison du niveau de qualification généralement faible des chômeurs. Grâce à des mesures de relance, le taux de chômage des jeunes (15 à 24 ans) est passé de 14 pour cent en 1997 à 12 pour cent en 1999. Le taux relativement élevé de chômage des jeunes est dû au fait qu’ils sont beaucoup plus nombreux à poursuivre des études. Il est plus exact de prendre en compte le nombre de jeunes chômeurs par rapport à l’ensemble de la population jeune.

4. Le gouvernement est passé de l’objectif de faire baisser le chômage à celui d’accroître l’emploi. Il met l’accent sur la recherche intensive d’un emploi dans sa politique du marché du travail. Il aide les demandeurs d’emploi à chercher un emploi - entre autres, formation à la recherche d’un emploi, allocations de transports et allocations pendant la formation à la recherche d’un emploi. Les prestations de chômage sont plus étroitement liées à la recherche active d’un emploi ou à la participation à une formation. La durée des prestations de chômage est passée de 360 à 270 jours, mais cette durée peut être allongée si le bénéficiaire participe à un programme de formation. L’aide sociale pour les chômeurs a été supprimée et remplacée par une garantie de 30 jours d’emploi pour les autorités locales.

5. Le gouvernement ne dispose pas de données sur l’emploi des Roms, la législation interdisant de préciser l’origine ethnique des demandeurs d’emploi. Toutefois, il estime que le taux d’emploi des Roms représente la moitié de celui du reste de la population et que leur taux de chômage est de trois à cinq fois plus élevé. Le gouvernement indique que la médiocrité de ces chiffres est due au fait que les Roms vivent souvent dans des zones en récession économique mais aussi au fait que les employeurs ont des préjugés à leur égard. Le gouvernement est en train d’élaborer une stratégie sur le long terme d’intégration des Roms au marché du travail. L’objectif est d’élaborer des programmes axés sur l’agriculture, l’économie locale et les questions sociales, de santé et de logement, et de lancer une campagne de lutte contre la discrimination. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les progrès accomplis pour promouvoir l’emploi de la population rom.

6. Article 2. Comme suite aux débats de la Commission de l’application des normes à la Conférence en 2000, la commission demande des informations sur les procédures qui ont été adoptées pour veiller à ce que les principales mesures de la politique de l’emploi soient déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

7. Article 3. La commission note que, au sein du Conseil national tripartite, le porte-parole des travailleurs pour l’OIT a formulé des commentaires sur le rapport du gouvernement, attirant l’attention sur le fait que, entre autres, il existe des déséquilibres entre les régions en ce qui concerne la promotion de l’emploi et, ce qui est plus important, sur le taux de chômage dans l’Est du pays, lequel est quatre à cinq fois plus élevé qu’à l’Ouest. Prière de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer une croissance de l’emploi plus équilibrée entre les régions.