Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission note que le premier rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 1997, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des conclusions, approuvées par le Conseil d’administration, du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution de la convention présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par l’Union des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine. Dans ses conclusions, le comité a estimé que les faits décrits dans la réclamation étaient contraires aux dispositions de l’article 5 d) de la convention et a invité le gouvernement à prendre différentes mesures pour assurer le respect des dispositions de la convention. Prière de fournir un premier rapport détaillé comprenant notamment des informations sur l’application de l’article 5 d).