Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec regret que le dernier rapport du gouvernement ne contient aucune information sur l’application de la convention dans la pratique. Elle espère que le gouvernement sera à même de fournir ces informations dans son prochain rapport, conformément au Point V du formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration.