Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Article 4 de la convention. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle note qu’aux termes de l’article 269 du Code de la marine marchande l’embarquement à titre professionnel sur les navires est interdit aux enfants de moins de 15 ans révolus, mais que de 15 ans révolus à 17 ans, ceux-ci peuvent embarquer comme novices en vue d’une formation professionnelle. Prière d’indiquer si ce travail doit être préalablement approuvé ou surveillé par l’autorité compétente conformément à cet article de la convention.