Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dams sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport du gouvernement sur l’application de la convention pour la période se terminant le 1^er septembre 1998, ainsi que de la législation jointe en langue slovaque. Elle note que le rapport contient des informations sur l’application de certains articles de la convention mais non de tous et, en particulier, ne contient pas les statistiques demandées non plus qu’il ne désigne dans tous les cas les dispositions pertinentes de la législation en vigueur. La commission rappelle à cet égard avoir déjà demandé au gouvernement dans ses précédentes demandes directes de 1995 et 1998 de fournir des informations détaillées, ainsi que des statistiques, comme demandé dans le formulaire de rapport sur la convention adopté par le Conseil d’administration du BIT, au regard de chacun des articles de la convention. En effet, l’examen de la législation nationale et la traduction de ses dispositions dans l’une des langues de travail de la commission seraient grandement facilités si le gouvernement précisait et expliquait dans son rapport la teneur des dispositions législatives, telles que modifiées ultérieurement par voie de réglementation, qui peuvent avoir une incidence sur l’application de chacun des articles de la convention. En conséquence, la commission saurait gré au gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir afin que son prochain rapport se présente sous la forme demandée par le Conseil d’administration. Elle le prie également de communiquer copie de la loi n^o 54/1956 de la collection des lois sur l’assurance maladie, telle que modifiée par des règlements ultérieurs, loi à laquelle il se réfère abondamment dans son rapport.