Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de décembre 1995, qui était conçue dans les termes suivants:

  Article 2 de la convention. La commission note les informations relatives aux efforts déployés par le ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille et par les organes territoriaux pour le travail afin de mettre en oeuvre la politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Elle prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les modalités selon lesquelles la politique nationale est revue périodiquement, comme le requiert le présent article.

  Article 5. La commission note les informations relatives à la coopération entre les institutions publiques compétentes et les organisations représentatives de personnes handicapées, telles que l’Union slovaque des personnes handicapées et l’Association des citoyens handicapés. Elle prie le gouvernement d’indiquer si les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sont consultées sur la mise en oeuvre de la politique nationale, comme le requiert le présent article, et de décrire les modalités selon lesquelles ces organisations sont consultées.

  Article 8. Prière de décrire les mesures prises afin de promouvoir la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées, comme le requiert le présent article.

  Point V du formulaire de rapport. Le gouvernement est prié de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, en communiquant notamment des statistiques, des extraits de rapports, des études et des enquêtes sur les questions couvertes par la convention (par exemple certains domaines ou secteurs d’activité ou encore certaines catégories de travailleurs handicapés).