Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

1. La commission apprécie les informations détaillées communiquées par le gouvernement quant aux activités du Conseil de coopération tripartite national. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir, dans ses prochains rapports, des informations sur les consultations prévues par la convention et, en particulier, celles que le Conseil de coopération tripartite national aura menées pendant la période couverte par le prochain rapport à propos des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, de même que, le cas échéant, sur la nature de tous rapports ou de toutes recommandations qui en seraient issus.

2. En relation avec sa précédente demande directe, la commission prend note des observations du gouvernement concernant la communication de la Confédération des syndicats libres de Lettonie (LBAS) en date du 15 septembre 1999 dénonçant la violation des règles de procédure du Conseil de coopération tripartite national à l’occasion de la révision de la législation nationale sur les pensions publiques. Selon la réponse du gouvernement, il fallait que les modifications de la législation soient adoptées dans un très court délai, ce qui rendait impossible de procéder, sur cette question, aux consultations normales. Par contre, en 1999, il a soumis de nouveaux amendements à la législation sur les pensions publiques tenant compte, ceux-là, des propositions de la LBAS. La commission note que lesdits amendements ont été acceptés par le Conseil de coopération tripartite national en novembre 1999 et sont entrés en vigueur le 8 décembre 1999.