Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Point V du formulaire de rapport. La commission note le bref rapport du gouvernement. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des renseignements généraux sur la manière dont la convention est appliquée en donnant, par exemple, des extraits de rapports des services d’inspection et, si les statistiques actuellement dressées le permettent, des précisions sur le nombre et la nature des infractions relevées, sur le nombre, la nature et la cause des accidents constatés, etc.