Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement contenant des informations relatives à ses commentaires antérieurs au sujet des observations du Syndicat des fonctionnaires des services gouvernementaux du travail, ainsi que de la documentation jointe en annexe comprenant des textes législatifs, des statistiques d’inspection et des documents relatifs à la situation actuelle et aux perspectives d’évolution du système d’inspection du travail. Elle  note également les observations formulées par le Syndicat des travailleurs des plantations Lanka Jathika dans une lettre datée du 17 mai 2001 au sujet du travail des enfants, en particulier dans le secteur des industries rurales et dans les plantations, et du recrutement d’inspecteurs spécialement chargés de contrôler l’application des dispositions légales relatives au travail des enfants. Le syndicat regrette que le gouvernement, sans réagir à sa proposition d’une approche tripartite du traitement de la question, se soit référé seulement à la coopération mise en place entre le Département des services de la probation et de la protection des enfants et le ministère du Travail pour la mise en oeuvre de la loi sur le travail des femmes, des jeunes et des enfants (WYPC Act).

1. Inspection du travail et travail des enfants. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement au sujet des actions menées en vue d’améliorer l’application des dispositions légales relatives au travail des enfants. Le gouvernement rappelle notamment la création de l’Autorité nationale pour la protection des enfants (NCPA), la désignation d’une Task Force présidentielle pour l’élimination du travail des enfants, l’adoption de la charte des enfants et la création de commissions de district pour le contrôle de son application. La commission note en particulier avec intérêt que certaines dispositions légales ont été modifiées par suite de la ratification de la convention nº 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, en vue de l’éradication du travail des enfants et des abus dont ils sont victimes, en particulier l’élévation de l’âge d’admission à l’emploi de 10 à 14 ans; la scolarisation obligatoire jusqu’à 14 ans; la détermination de nouvelles sanctions pénales applicables à divers actes d’abus sur enfants tels que prostitution, pornographie, trafic d’enfants et utilisation d’enfants pour le trafic de drogue. Le gouvernement indique en outre que le Conseil des ministres a approuvé une proposition d’augmentation du montant des amendes applicables aux infractions à la loi sur le travail des femmes, des jeunes et des enfants de 10 000 roupies dans le cadre de la modification de la loi sur le travail des femmes, des jeunes et des enfants (WYPC Act). La commission relève cependant que, selon le gouvernement, les plaintes concernant le travail des enfants entre 1996 et 2000, qui ont été instruites par l’inspection du travail, étaient en majorité infondées, notamment parce que les enfants concernés avaient plus de 14 ans ou que les auteurs d’infraction étaient introuvables et que des amendes ont été infligées dans huit cas. Parmi les mesures visant à mieux cerner les problèmes posés par le travail des enfants, le gouvernement signale la mise en oeuvre de programmes de formation au bénéfice des fonctionnaires et des magistrats intéressés ainsi que de membres d’organisations non gouvernementales dans le cadre du programme international pour l’élimination du travail des enfants (IPEC). Un travail de sensibilisation s’effectue par ailleurs par le biais de séminaires, d’émissions télévisées, et d’articles de presse.

La commission note que les recommandations susmentionnées des spécialistes de l’équipe multidisciplinaire régionale du BIT ont été examinées et acceptées dans une large mesure par le gouvernement, et que certaines d’entre elles sont déjà mises en oeuvre. Elle note par ailleurs que le gouvernement a exprimé l’espoir d’une assistance du BIT pour la réalisation des objectifs visés, ainsi que pour l’établissement d’une procédure de collecte de statistiques fiables pour l’élaboration des rapports annuels d’inspection. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les changements intervenus dans la situation et dans le fonctionnement du système d’inspection du travail et de faire part des points de vue éventuellement exprimés par les organisations d’employeurs et de travailleurs à cet égard.

2. Actions en vue de l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement du système d’inspection. La commission prend note de l’étude diagnostique conduite par les spécialistes en relations professionnelles de l’équipe multidisciplinaire du BIT de New Delhi sur le système d’inspection du travail ainsi que des recommandations que ces derniers ont formulées sur les mesures à prendre: réunir les conditions favorables à un meilleur dialogue social; restructurer le département du travail avec, notamment, la création de nouveaux bureaux provinciaux; améliorer la fréquence de communication des rapports périodiques; motiver le personnel d’inspection par des actions de formation ainsi que par une politique appropriée de développement de carrière; revoir la conception des formulaires d’inspection; développer une approche préventive tripartite de l’inspection du travail; étendre le système d’inspection aux zones franches d’exportation (ZFE) en vue de l’amélioration des conditions de vie des travailleurs et de l’éducation des employeurs et dirigeants des entreprises qui s’y trouvent.

S’agissant du recrutement de 200 nouveaux fonctionnaires de terrain chargés de contrôler l’application des textes d’application de la loi relative à la caisse d’assurance sociale (Employment Provident Fund Act), qui a suscité des critiques de la part du syndicat des travailleurs des plantations (Lanka Jathika), les spécialistes du BIT ont regretté en l’espèce l’absence de consultations entre les différentes structures du système d’inspection et relevé que ce recrutement avait été la source de tensions dans tous les services qu’ils ont pu visiter.

Le manque de moyens de transport des services d’inspection dans un pays où les transports publics sont le plus souvent absents et l’inadéquation des indemnités pour frais de déplacement constituent, du point de vue des spécialistes, un obstacle au fonctionnement de l’inspection pour des régions entières. Ils ont préconisé le développement d’un concept et d’une politique de gestion des moyens de transport pour tous les services de terrain basés sur la programmation de l’utilisation et du partage des véhicules disponibles aux fins de l’inspection du travail. 

3. Proportion des femmes au sein de l’effectif d’inspection et tâches supplémentaires spécifiques. La commission note par ailleurs avec intérêt la communication d’un tableau représentant l’effectif de l’inspection du travail ventilé par sexe et par grade ainsi que l’information selon laquelle la division des affaires relatives aux femmes et aux enfants fonctionne sous l’autorité d’une commissaire au travail assistée de deux assistants, dont une femme, et de deux autres femmes, hautes fonctionnaires du travail.

La commission adresse directement au gouvernement une demande concernant d’autres points.