Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend également note des commentaires formulés par le Syndicat des travailleurs de l’Etat de Lanka Jathika et de la Fédération patronale du Ceylan, concernant l’application de cette convention au Sri Lanka.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la Réglementation d’urgence du 3 mai 2000 a été modifiée par la Réglementation d’urgence n° 1 du 6 avril 2001. En outre, se référant à l’article 7 de la Réglementation d’urgence du 6 avril 2001, le gouvernement indique que l’annexe à laquelle il est fait référence dans les observations précédentes de la commission a été abrogée. La commission note également les commentaires formulés par la Fédération patronale du Ceylan, selon lesquels la Réglementation d’urgence du 6 avril 2001 définit les services essentiels et est fondée sur l’ordonnance relative à la sécurité publique. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle la Réglementation d’urgence n’est plus en vigueur, étant devenue caduque en juillet 2001 du fait qu’elle n’a pas été prorogée par le Parlement. La commission demande au gouvernement de la tenir informée dans son prochain rapport de toute Réglementation d’urgence qui serait promulguée à l’avenir.

En outre, une demande relative à certains autres points est adressée directement au gouvernement.