Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

1. La commission prend note de la brève déclaration contenue dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2001. Se référant à sa demande directe de 1999, elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées concernant les consultations tenues à propos de chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, de préciser la nature de tous rapports ou recommandations qui en seraient issus (paragraphe 2) et d’en communiquer éventuellement la teneur.

2. La commission saurait gré au gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention n^o 144 s’applique dans le pays en communiquant, par exemple, des extraits de rapports officiels ou tous autres éléments illustratifs de l’application de la convention dans la pratique (Partie V du formulaire de rapport).