Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Suite à sa précédente observation, la commission note l’information statistique fournie par le gouvernement concernant l’application pratique de la convention. Conformément aux chiffres communiqués dans le rapport du gouvernement, en 1999, 1 400 visites d’inspection du travail ont été effectuées et 421 cas de non-respect de la législation des salaires ont été relevés, ce qui représente 8 pour cent du nombre total d’infractions à la législation du travail, et ce sont 7 677 travailleurs qui ont été touchés. Cependant, la commission note que le gouvernement n’a pas pleinement répondu à la demande d’informations exhaustives sur les mesures administratives, législatives ou autres propres à assurer le paiement en temps voulu des salaires et le règlement rapide de tous les arriérés de salaire existant déjà, y compris l’application efficace de sanctions dissuasives en cas de non-paiement des salaires. La commission rappelle que ce problème touche à l’application pratique de la législation nationale du travail donnant effet à la convention, qui exige un effort soutenu et une vaste série de mesures pour assurer une surveillance efficace, une application stricte des sanctions et le règlement des créances salariales existantes. Aussi la commission demande-t-elle au gouvernement de continuer à lui fournir des informations sur la situation des paiements de salaires et sur toutes mesures concrètes et spécifiques prises pour en assurer le paiement à intervalles réguliers conformément aux articles 12 , paragraphe 1, et 15 c) de la convention.

La commission soulève aussi d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.