National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Partie IV (Prestations de chômage) de la convention. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans sa réponse à sa précédente demande directe concernant la définition de l’éventualité donnée dans l’article 20 de la convention par référence à un «emploi convenable». Etant donné que le même problème se pose pour l’application de la convention (no 168) sur la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage, 1988, également ratifiée par la Norvège, la commission a décidé de poursuivre le dialogue avec le gouvernement sur cette question au titre de ce dernier instrument et elle attend de recevoir la réponse du gouvernement à sa demande directe de 1999 concernant la convention no 168.