Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et en particulier du projet de réforme législative proposé par la Direction générale de la protection des mineurs et par le ministère de la Justice et du Travail en vue de mettre la législation nationale en conformité avec les dispositions de la convention. La commission espère que le projet en question sera adopté prochainement et contiendra des dispositions portant application des différents articles de la convention, en particulier l’article 6 sur l’application duquel la commission a formuléà plusieurs reprises des commentaires.

La commission prie le gouvernement de bien vouloir prendre en considération également les commentaires formulés au titre de la convention n^o 77.