Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission note les informations communiquées dans le rapport du gouvernement et les indications détaillées qu’il contient en réponse à sa précédente demande directe. La commission note avec satisfaction l’adoption du décret-loi n^o 96/99 du 23 mars 1999 qui modifie la notion de travail de nuit et la loi n^o 73/98 du 10 novembre 1998 relative à certains aspects de l’organisation du temps de travail et qui incorpore la directive n^o 93/104/CE du 23 novembre 1993 du Conseil de l’Union européenne. Ces deux textes donnent application à différentes dispositions de cette convention.

La commission adresse par ailleurs directement au gouvernement une demande sur certains autres points.