Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

1. Faisant suite à sa demande directe de 1998, la commission prend note des statistiques jointes au rapport du gouvernement, qui font apparaître que le chômage a baissé entre 1995 et 2000. Le taux de chômage s’est en effet chiffréà 6,6 pour cent en 2000, soit à un point de pourcentage de moins que la moyenne enregistrée pour la période 1994-1999 (7,6 pour cent). Le chômage semble cependant plus accentué en milieu rural qu’en milieu urbain, phénomène qui coïncide - selon la CEPAL - avec les disparités internes en termes de pauvreté, de revenus et d’opportunités. La commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement comprendra les données actualisées demandées dans le formulaire de rapport en ce qui concerne la situation, le niveau et les tendances de l’emploi et du chômage et aussi du sous-emploi. Elle le prie notamment d’indiquer de quelle manière le sous-emploi et le chômage touchent plus particulièrement les femmes, les jeunes et les populations rurales (et en particulier d’exposer les effets dans le domaine de l’emploi du Plan de gouvernement de l’Alliance pour le travail).

2. Le gouvernement mentionne dans son rapport l’adoption de la loi sur l’égalité de chances en faveur des personnes handicapées (laquelle sera examinée plus en détail dans le cadre de l’application de la convention (nº 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983). Il mentionne également les initiatives prises sur le plan législatif en vue de l’adoption d’une nouvelle loi sur l’apprentissage. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir inclure dans son prochain rapport des précisions sur les effets dont ces initiatives ont été suivies en termes d’emploi durable en faveur des handicapés et des jeunes qui désirent s’insérer dans la vie active.

3. Le gouvernement mentionne dans son rapport l’adoption d’un programme national de compétitivité qui tend, à travers certains projets, à rendre les entreprises mieux à même d’affronter une concurrence qui se mondialise. Ce programme tend également à favoriser les investissements étrangers, en vue de créer 5 000 emplois dans une industrie nationale de services de haute technologie. Compte tenu de ces éléments, la commission saurait gré au gouvernement de préciser dans ses prochains rapports les effets sur l’emploi dont ces réformes structurelles auraient été suivies et de préciser les mesures de soutien du marché de l’emploi qui auraient été prises en vue de mieux faire correspondre l’offre de main-d’oeuvre à la demande, de sorte que les catégories de travailleurs touchées par les remaniements structurels ne finissent pas par être exclues du marché de l’emploi.

4. Le gouvernement indique dans son rapport que la loi sur les zones franches industrielles et commerciales est entrée en vigueur, ce régime ayant pour objectif le développement des activités productives et des marchés d’exportation et leur diversification. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les retombées que la création de ces zones aura pu avoir en termes de création d’emplois productifs et durables.

5. Article 2. Le gouvernement indique dans son rapport qu’en application des principes de la nouvelle conception du travail, des mécanismes et des procédures permettant de mieux observer et de mieux évaluer les variables statistiques concernant le marché du travail vont être mis en place. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans ses prochains rapports de quelle manière les mesures principales de la politique de l’emploi sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

6. Article 3. Le gouvernement mentionne dans son rapport trois organismes consultatifs du ministère du Travail (le Conseil supérieur du travail; le Conseil national du salaire minimum; et la commission consultative), le premier ayant compétence pour formuler des recommandations sur la conduite et la révision de la politique sociale, laquelle recouvre l’emploi. A cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de bien vouloir annexer à ses prochains rapports des exemples des recommandations formulées par le Conseil supérieur du travail en matière de politique de l’emploi, ce qui lui permettrait d’apprécier de quelle manière les pouvoirs publics recherchent la coopération pleine et entière de leurs interlocuteurs pour formuler la politique de l’emploi et recueillir de leur part l’appui nécessaire à sa mise en oeuvre.