Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note avec intérêt de l’adoption, le 1er mai 1999, de deux lois contre la discrimination: la loi n^o 1999:132 qui interdit la discrimination sur le lieu de travail fondée sur le handicap fonctionnel et la loi n^o 1999:133 sur l’orientation sexuelle. La commission prend également note avec intérêt de l’adoption, le 1^er mai 1999, de la loi n^o 1999:130 sur la lutte contre la discrimination ethnique au travail. Elle note que cette loi interdit la discrimination directe et indirecte, couvre tous les aspects de la relation d’emploi, y compris le recrutement, et oblige l’employeur à prendre des mesures pour prévenir la discrimination ethnique. La commission note également que cette loi porte création de la fonction de médiateur (ombudsman) contre la discrimination ethnique (DO) et de la Commission contre la discrimination, lesquels sont chargés de veiller à l’application de la loi.

2. La commission soulève également d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour fournir des informations sur l’application et l’impact de la nouvelle législation.