Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission prend note du rapport succinct du gouvernement pour la période s’achevant en mai 2000 ainsi que du rapport du département du travail du ministère du Travail, des Ressources humaines et du Développement des ressources humaines pour 1999.

1. Difficultés d’exécution de l’obligation de rapport. Faisant référence à ses commentaires antérieurs, la commission constate que le gouvernement n’est toujours pas en mesure de fournir des informations sur les activités d’inspection du travail dans le secteur de l’agriculture, celles-ci se confondant avec celles relatives aux autres secteurs d’activitééconomique. Elle note la demande d’assistance technique du BIT en vue d’une restructuration du système d’inspection du travail permettant d’améliorer la procédure de gestion des informations statistiques requises sous la présente convention. La commission exprime l’espoir que cette assistance sera accordée au gouvernement dans un proche avenir et qu’elle lui permettra de réunir les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de la convention et de mieux exécuter son obligation de rapport au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT.

2. Nécessité d’identification des données concernant les activités d’inspection dans le secteur agricole. Relevant la principale information fournie concernant le secteur agricole dans le rapport annuel du département du travail selon laquelle la plupart des employeurs agricoles fournissent le logement aux travailleurs dans les plantations de thé, d’agaves et de café, la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer si, et, le cas échéant, de quelle manière, les conditions de vie des travailleurs et de leurs familles font l’objet d’un contrôle d’inspection comme le suggère l’article 6, paragraphe 2, de la convention.

3. Moyens de transport et visites d’inspection des entreprises agricoles. Se référant enfin aux informations fournies dans le rapport du département du travail concernant la progression des visites d’inspection dans tous les secteurs d’activité confondus, la commission note que, si l’on enregistre en 1999 une augmentation du nombre total de visites d’inspection de 13 pour cent par rapport à 1998, certains services déplorent toutefois le manque de moyens de transport ou la vétusté et les pannes nombreuses des véhicules lorsqu’ils existent. Le rapport indique que les fonctionnaires provinciaux et locaux ont été invités à s’intéresser davantage à l’inspection du travail et que les responsables centraux et provinciaux envisageaient de multiplier les visites d’évaluation et de contrôle des services locaux d’inspection. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer toute information disponible concernant ces actions et de préciser en particulier leur impact sur l’amélioration des conditions de travail des inspecteurs du travail dans l’agriculture ainsi que sur l’efficacité de ces derniers au regard de l’article 21 de la convention aux termes duquel les entreprises agricoles devraient être inspectées aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales pertinentes.

4. Inspection du travail dans l’agriculture et travail des enfants. La commission prend note dans le rapport du département du travail pour 1999 des difficultés financières qui semblent avoir provisoirement empêché les actions de l’Unité du travail des enfants au ministère du Travail ainsi que celles de l’inspection du travail en la matière. Elle note toutefois dans le même rapport les efforts déployés pour l’élaboration d’une politique nationale concernant le travail des enfants, la sensibilisation de la population par les médias, les relations avec les institutions intéressées et l’implication active de l’Unité du travail des enfants dans un certain nombre d’actions d’envergure telles que la préparation de la 3^e Conférence africaine sur les enfants victimes d’abus et d’abandon (Nairobi), et celle des Plans d’action des provinces pour l’année 2000. Notant également que cette structure entretient des relations avec des chercheurs universitaires dans le domaine du travail des enfants, la commission exprime l’espoir que ces efforts se traduiront dans un avenir proche par une amélioration sensible de la condition des enfants victimes de la situation économique, et par une réduction progressive du phénomène du travail des enfants jusqu’à son éradication, notamment dans le secteur agricole, avec la participation des services d’inspection. Se référant à son observation générale de 1999, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises en vue de donner aux inspecteurs du travail les moyens nécessaires pour participer, conformément à l’article 3, paragraphe 1 b),de la convention,à l’élaboration d’une législation adéquate en la matière et pour contrôler de manière efficace l’application des dispositions légales pertinentes en vigueur.

5. Inspection du travail et modification de la législation visant à réduire la pauvreté. La commission note, selon un rapport du bureau régional du BIT de Dar es-Salam reçu en novembre 2000, qu’un travail d’identification des modifications législatives prioritaires nécessaires pour lutter contre la pauvreté a été présenté par le ministère du Travail, des Ressources humaines et du Développement à l’occasion d’un séminaire tenu en octobre 2000 à Mombasa, et qu’une allocation de fonds a été accordée par le PNUD, avec l’appui du BIT, en vue du financement de la réforme législative dans les domaines du travail formel mais également informel, de la microentreprise et de la création d’emploi. La commission saurait gré au gouvernement de préciser le rôle joué par les services d’inspection et de communiquer des informations sur l’évolution de cette action.