Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

1. Faisant suite à la demande directe qu’elle a formulée lors de la 65^e session (février-mars 1995), la commission note que, selon le bref rapport reçu du gouvernement en septembre 2000, un nouveau règlement d’application de la loi organique du travail a été adopté, ce règlement abrogeant le précédent, datant de 1973, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux stagiaires. Ainsi, l’article 267 a) du nouveau règlement de 1999 abroge le règlement d’application de la loi du travail de 1973, sauf en ce qui concerne le titre IV (relatif aux régimes spéciaux de travail). Compte tenu des récentes réformes législatives, la commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir indiquer quelles sont les dispositions en vigueur régissant l’octroi du congé-éducation payé au sens de la convention.

2. Par ailleurs, dans son rapport, le gouvernement indique avoir pris note à titre d’information des commentaires de la commission tendant à ce que l’octroi du congé-éducation payé soit étendu aux travailleurs âgés de plus de 30 ans. Se référant à ses précédents commentaires, la commission invite à nouveau le gouvernement à prendre des dispositions, dans le cadre de la politique de promotion du congé-éducation payé visée aux articles 2 et 6 de la convention, tendant à ce que les travailleurs de plus de 30 ans puissent bénéficier eux aussi de bourses d’études.

[Le gouvernement est invitéà communiquer un rapport détaillé en 2002.]