Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement, demandé en 2001, n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

  Partie III de la convention. Se référant aux demandes qu’elle formule depuis de nombreuses années, la commission regrette de constater que le gouvernement n’a pas fourni les indications requises par la Partie V du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en ce qui concerne, notamment, le placement de travailleurs à l’étranger régi par la partie IX de la loi sur l’emploi de 1980. Elle veut croire que le gouvernement fournira des informations complètes à ce sujet dans son prochain rapport.