Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission prend note avec intérêt des informations que le gouvernement a fournies dans son premier rapport sur l’application de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, copie des règlements ou réglementations régissant le travail dans les prisons et de la législation en vigueur sur les rassemblements, réunions publiques et manifestations, ainsi que le texte le plus récent de la loi sur les partis politiques, et copie de toute disposition concernant les mesures disciplinaires dans la marine marchande, afin qu’elle puisse évaluer leur conformité avec la convention.