Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission note avec intérêt l’adoption, le 30 mai 2000, de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes (loi n^o 388 de 2000) telle qu’amendée par la loi n^o 396 du 6 juin 2002. Elle note que le but de la loi est de promouvoir l’égalité entre les sexes et de lutter contre la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe et contre le harcèlement sexuel. Elle note que l’article 2 1) de la loi dispose que tout employeur, autorité ou organisation doit accorder un traitement égal aux hommes et aux femmes dans l’administration publique, dans la profession et dans les activités générales. La commission note la création du Conseil danois de l’égalité des chances et du Centre de documentation sur l’égalité des chances, au sein desquels les principales organisations du marché du travail sont représentées. Le Conseil danois de l’égalité des chances est compétent pour connaître des plaintes déposées en vertu de cette loi ainsi que de celles concernant la discrimination, présentées en vertu de la loi sur l’égalité de rémunération des hommes et des femmes (n^o 983 du 20 novembre 2001); de la loi sur l’égalité de traitement des hommes et des femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi et le congé de maternité (n^o 895 du 10 octobre 2001); et de la loi sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les régimes professionnels de sécurité sociale (n^o 775 du 29 août 2001).

La commission se félicite de ces mesures destinées à améliorer le cadre législatif et administratif ainsi que les mécanismes d’exécution permettant de lutter contre la discrimination entre les sexes et de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle prie le gouvernement de l’informer de leur impact pour ce qui est de l’amélioration de la situation des femmes sur le marché du travail et de l’élimination de la discrimination. Elle souhaiterait également recevoir des informations sur des mesures analogues visant à lutter contre la discrimination ethnique et raciale.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.