Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

1. La commission prend note des commentaires formulés par le Syndicat uni des services (PAM), membre de l’Organisation centrale des syndicats (SAK), fournis avec le rapport du gouvernement. Le PAM indique que des actes de violence ou des menaces de tels actes demeurent un problème pour les employés travaillant seuls dans les magasins, les stations service et les kiosques, vu qu’il n’a pas été possible d’organiser ces activités de manière à assurer la protection du personnel contre les agressions. Le PAM estime qu’une des causes du problème réside dans l’absence de recours aux systèmes de sécurité et d’alarme et au manque d’explications au sujet des risques liés au travail auxquels sont soumis les travailleurs. La commission, tout en prenant note avec préoccupation de ces informations, fait observer que les questions soulevées par le PAM ne relèvent pas du champ d’application de la convention.

2. La commission prend note du rapport du gouvernement, en particulier au sujet du point suivant, et prie le gouvernement de fournir les informations supplémentaires demandées.

Article 6 de la convention et Partie IV du formulaire du rapport. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport au sujet du nombre d’inspections en matière de sécurité et de santé au travail effectuées entre 1997 et 2001. En ce concerne les changements organisationnels dans les services d’inspection, qui se sont produits en 1997, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’objectif de ces changements n’était pas d’augmenter le nombre d’inspections, et que la réorganisation en elle-même n’a pas modifié les fonctions de contrôle. Le gouvernement cependant indique à ce propos que le ministre des Affaires sociales et de la Santé a mis sur pied en 2001 un groupe de travail tripartite qui a examiné la nécessité d’engager un personnel supplémentaire dans l’inspection de la santé et de la sécurité au travail ainsi que d’autres mesures nécessaires. Les décisions prises par le groupe de travail en question sont actuellement appliquées. La commission prie en conséquence le gouvernement de continuer à fournir des informations supplémentaires sur les conclusions du groupe de travail tripartite, les décisions prises et la manière dont de telles décisions sont appliquées.